Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
La trêve hivernale signifie la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Cette trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations, informe le service-public.fr.