Le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté s’est engagé depuis décembre 2021 dans la révision de son schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028. C’est la seconde fois que le conseil régional se plie à cet exercice, instauré par la loi NOTRe depuis 2015, et qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement des entreprises.
Dans ce but, et conformément à la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), la région a organisé une large consultation de l’ensemble des acteurs de l’économie en région : départements, EPCI, métropole, consulaires, entreprises, etc.
Quatre grands principes d'action
L’Etat, à travers ses services territoriaux, a proposé quatre grands principes d’action qui ont bien été intégrés au schéma :
- faire de la transition écologique un impératif,
- agir en faveur de la souveraineté et favoriser les relocalisations,
- favoriser la compétitivité,
- renforcer l’attractivité, agir en faveur de la jeunesse.
Le projet de SRDEII a été présenté en conférence territoriale de l’action publique le 18 mai 2022, et le CESER a formulé un avis le 21 juin 2022. Le conseil régional, réuni en assemblée plénière le 24 juin 2022, a adopté le projet. Dijon Métropole, de son côté, a approuvé les orientations s’appliquant à son territoire en conseil métropolitain le 30 juin 2022.
Fabien Sudry, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, vient donc d’approuver par arrêté du 5 septembre 2022 le SRDEII pour la période 2022- 2028, conformément à l’article L.4251-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le SRDEII s’applique à présent à l’ensemble des actes pris en matière d’économie par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par la métropole, qui doivent être compatibles avec lui.