Protection des consommateurs : la France s'adapte au droit de l'union européenne

Publié le 24/12/2021 - 09:25
Mis à jour le 23/12/2021 - 16:20

Les pratiques commerciales sur internet, les annonces de réductions de prix ou encore les visites de vendeurs à domicile vont être réglementées en France par la transposition d’une directive européenne, dont le texte a été publié jeudi au Journal officiel.

L’ordonnance a été présentée mercredi en Conseil des ministres. Elle adapte le droit français à la directive dite « Omnibus » adoptée en novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil européen, puis validée par le Parlement français un an plus tard. Elle s’appliquera à partir du 28 mai 2022.

L'ordonnance régule certaines pratiques du commerce en ligne, en obligeant notamment les places de marché à vérifier que les avis sous les produits proposés à la vente ont bien été publiés par des personnes ayant acheté le produit.

Elles devront aussi donner certaines informations supplémentaires au consommateur, comme l'existence d'un "lien capitalistique" entre le vendeur et la place de marché, ou demander le consentement du consommateur lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas.

Les sites marchands pratiquant des "prix personnalisés", qui évoluent en fonction du comportement du consommateur, devront aussi l'indiquer clairement.

Lutter contre les annonces de baisses excessives de prix

Un autre volet de l'ordonnance vise à lutter contre les annonces de réduction de prix excessives, calculées à partir de prix de référence gonflés.

Dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, les commerçants devront afficher le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée, et celui-ci devra correspondre "au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours".

Les sanctions sont aussi renforcées: si les commerçants ne se soumettent pas à certaines obligations légales d'information ou en cas de clauses abusives dans les contrats, l'amende pourra être portée à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale, contre 3.000 et 15.000 euros précédemment. En cas d'"infraction de grande ampleur", elle pourra atteindre 4% du chiffre d'affaires de la société visée.

L'ordonnance interdit également les visites de vendeurs à domicile si le consommateur "a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite". En cas de manquement à cette règle, le vendeur pourra être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.

(AFP)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

INSEE : l’activité économique fléchit en Bourgogne Franche-Comté

Ce mardi 25 mars 2025, l’Insee Bourgogne-Franche-Comté vient de publier deux nouvelles études sur l’emploi dans la grande région. Elles portent toutes les deux sur la période du 4e trimestre 2024 mais la première concerne la conjoncture régionale et la seconde l’évolution de l’emploi et du chômage.

Mardis des rives 2025 : qui pour assurer la buvette de clôture ?

Appel à candidature • Chaque été, Grand Besançon Métropole propose une série de concerts gratuits en plein air aux abords du Doubs, animant ainsi les communes du territoire lors des Mardis des rives. Pour cette 12e édition, la soirée de clôture se tiendra à Besançon le mardi 26 août. Co-organisatrice de l'événement, la Ville de Besançon lance un appel à candidature pour l'exploitation de la buvette et de la restauration sur cet ultime rendez-vous festif.

Coupes budgétaires dans le secteur social et médico-social : une manifestation le 1er avril à Besançon

Après une première mobilisation rassemblant plus de 200 personnes le 24 mars à Besançon, les organisations syndicales CGT, FO, SUD, CFDT et CFTC appellent à une nouvelle action le 1er avril. Cette journée nationale de lutte et de mobilisation vise à dénoncer les coupes budgétaires affectant la protection de l’enfance et le secteur médico-social.

Shopping : l’Office du commerce et de l’artisanat de Besançon lance une nouvelle application et un site modernisé

L’Office du commerce et de l’artisanat de Besançon (Ocab) franchit une nouvelle étape ce mardi 25 mars dans la modernisation de l’expérience client en lançant une version améliorée de son application Besançon & Co, intégrant un tout nouvel onglet fidélité, ainsi qu’un site internet entièrement repensé.

Retards de versement du Feader aux agriculteurs : la FRSEA alerte Marie-Guite Dufay

Dans une lettre ouverte adressée le 21 mars 2025 à Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, la FRSEA (Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles) exprime son inquiétude quant aux retards dans le versement des aides européennes du Feader(Fonds européen agricole pour le développement rural). Christophe Chambon, président de la FRSEA, souligne que "la situation des agriculteurs faisant une demande d’aide est difficile à vivre aujourd’hui".

Après le Qinzé, la terrasse de la Citadelle ne sera ouverte qu’à des évènements privés

Après le Qinzé, qui a enchanté les Bisontines et les Bisontins sur la terrasse panoramique de la Citadelle pendant quatre étés avant de fermer définitivement en 2024, une page se tourne. Désormais, c’est un service traiteur, Mämi, qui prend le relai pour chapeauter uniquement des évènements privés, a-t-on appris ce mois de mars. En d’autres termes, il n’y aura plus d’évènements publics dans ce lieu si particulier.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 7.66
couvert
le 26/03 à 09h00
Vent
2.23 m/s
Pression
1021 hPa
Humidité
87 %