Cette décision du directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comté en date du 6 octobre fait suite à des mesures de suspension de l'activité intervenues en juin et juillet derniers.
Après examen des réponses apportées dans le cadre de la procédure contradictoire, l'ARS considère que l'association Proxidentaire n'est pas en mesure d'assurer une gestion des centres de Chevigny-Saint-Sauveur et de Belfort garantissant la préservation de la santé publique.
Centre d'appels, réclamations
Dans le but d'accompagner les patients des centres dentaires, l'Agence a engagé plusieurs niveaux d'intervention en parallèle de cette procédure.
Son centre d'appels grand public a ainsi été mobilisé dès l'annonce de la suspension des centres, pour répondre aux usagers s'interrogeant sur la poursuite de leurs soins ou souhaitant témoigner de leurs expériences. Plus de 620 appels ont été traités, auxquels d'ajoutent plus de 70 réclamations écrites.
Une information et une prise en charge spécifiques concernent le risque infectieux ont d'autre part été assurées par l'ARS en lien avec le centre de crise du ministère des Solidarités et de la Santé et la cellule Santé publique France en région.
L'Agence conduit ces actions en étroite collaboration avec l'Assurance maladie, l'Ordre régional des chirurgiens - dentistes, en particulier sur le volet de la continuité des soins pour les patients des centres dentaires, et en concertation avec les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure pénale en cours.
Pourcentage sur chiffre d'affaires, mutilations et délabrement de dents saines
Pour rappel, en juillet dernier, l'ARS expliquait son souhaite de fermeture administrative de ces deux cabinets dentaires en se fondant notamment sur un rapport de l'Assurance maladie relevant des pratiques illicites de facturation et sur les constats de pharmaciens-inspecteurs de l'ARS appuyés par des experts nationaux qualifiés en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Leurs constats établissaient des défauts majeurs d'organisation, des constats de salariat des praticiens basés sur un pourcentage du chiffre d'affaires qu'ils rapportent au centre conduisant à une subordination réelle et à une absence d'indépendance dans leur exercice professionnel, des anomalies dans la tenue des dossiers médicaux portant atteinte à la continuité des soins. L'analyse de dossiers de patients a révélé que des actes de mutilation et de délabrement volontaires avaient été effectués sur des dents saines ou sans pathologie notable et sans justification médicale.