Les offices de notaires étaient tous fermés ce vendredi 3 novembre 2017. Les 182 notaires de la région, leurs collaborateurs, ainsi que des étudiants en licence professionnelle métiers du notariat, en Master Justice Procès Procédure et Droit des affaires et en doctorat, se sont retrouvés toute la journée sur les bancs de la fac de droit de Besançon pour une journée formation adaptée à la fonction de chacun : standardistes, comptables, taxateurs, négociateurs, clercs, notaires.
De la gestion des mails en passant par la TVA immobilière jusqu'au droit international, des juristes-consultants, des professionnels du droit (greffiers du tribunal de commerce, mandataire et administrateur judiciaire), des universitaires, des représentants des Finances publiques du Doubs et de la Safer (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) se sont mobilisés autour de 26 ateliers.
"Nous souhaitons toujours mieux former nos collaborateurs sur des aspects juridiques et techniques afin de mieux répondre à l’attente de nos clients…" explique maître Pascal Rault, président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté. "La TVA immobilière sur les lotissements par exemple est d'actualité, tout comme les nouveaux calculs des plus-values immobilières, mais nous avons mis cette année l'accent le droit international… Si je prends un exemple, savez-vous qu'en vertu de l'application de la convention de la Haye, un couple mixte ou un couple vivant à l'étranger depuis plus de 10 ans, peut avoir un régime matrimonial différent avec toutes les conséquences qui en découlent…"
Ouverture des relations à l'international
Cette seconde université régionale du notariat a été placée sur le thème de l'international afin de comparer et améliorer les pratiques respectives en droit international privé : régimes matrimoniaux, droit successoral, droit des contrats, droit immobilier pour les investissements à l'étranger... Maître Paolo Pasqualis, notaire en Italie à Portogruaro, président 2016 du conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), a coprésidé cette journée. Selon lui les cas d'internationalisation sont de plus en plus fréquents, notamment au sein de l'Union européenne. "Il faut que les notaires aient un langage commun et une compréhension mutuelle" indique-t-il. "Je suis, à titre personnel pour un droit européen. Je sais que c'est une idée qui n'est pas très partagée dans la profession. Chacun se sent plus protégé dans son pays. Pour moi, l'idéal serait d'arriver à une profession européenne pour ne pas être exclusivement soumis à la souveraineté nationale, mais, au contraire, gagner une sorte de protection de l'Union européenne. Je pense d'ailleurs que l'Europe des droits est un succès, car elle a protégé les citoyens et les entreprises (droit du consommateur, banque, assurances…). Pour preuve, et nous le verrons avec le Brexit, je suis sûr que le Royaume-Uni conservera le système des droits acquis au moment de sa participation à l'Union européenne…"
Les notaires en Franche-Comté
- 182 notaires
- 720 collaborateurs
- 122 lieux de réception, répartis sur toute la région