"Il était nécessaire de légiférer alors que les banques détiennent toujours 87% du marché et recourent parfois à des pratiques dilatoires privant l'emprunteur de son droit au changement de contrat d'assurance" souligne Martial Bourquin.
La proposition de loi prévoit ainsi que la date de résiliation du contrat d'assurance soit la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt ou une date convenue entre les parties.
Autre point essentiel : la création de l'obligation d'information annuelle des assurés relative à leur droit de résiliation.
Le sénateur du Doubs précise que "Nous avons créé un nouveau régime de sanctions administratives applicables par la DGCCRF avec une amende administrative dont le montant pourra aller jusqu'à 15 000 euros. Le -name and shame-, avec la publication des noms des banques sanctionnées, est déjà une prérogative de la DGCCRF".
Il raconte également qu'"En séance, des amendements sont venus contraindre les assureurs qui refusent une demande de substitution d'assurance présentée par un emprunteur à présenter l'intégralité des motifs de refus et à préciser les documents manquants."
Toutes ces mesures s'appliqueront aux contrats en cours, il y a donc rétroactivité.
Cette proposition de loi pourra ainsi redonner 3 milliards d'euros aux ménages. "On estime qu'un ménage peut faire un gain de 15 000 euros sur la durée d'un prêt, c'est- à-dire plus d'une année de salaires pour les Français au SMIC" précise Martial Bourquin. "Nous comptons maintenant sur la majorité et le Gouvernement pour inscrire rapidement cette proposition de loi à l'Assemblée nationale."
(Communiqué)