Une roue de secours le temps de s'accorder sur un budget 2025 : les députés s'apprêtent à adopter une loi spéciale autorisant l'exécutif à prélever l'impôt et à emprunter pour financer l'Etat et la Sécurité sociale, les sujets les plus clivants étant renvoyés après les fêtes.
Une grande partie des députés souhaitait aussi que le texte permette d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, afin d'éviter des hausses aux contribuables l'an prochain.
Mais leurs amendements ont été déclarés irrecevables lundi par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), qui les a jugés inconstitutionnels. Elle a notamment suivi un avis du Conseil d'Etat, selon qui ce texte n'était pas le véhicule adéquat pour cette indexation, qui ferait sortir la loi spéciale de son périmètre de reconduction des impôts existants.
Auteur de l'un des amendements irrecevables, le président LFI de la commission des Finances, Eric Coquerel, a regretté qu'il ne soit pas "testé auprès du Conseil constitutionnel" après l'adoption de la loi, arguant qu'il n'y avait pas de précédent (en 1979, le gouvernement avait dû recourir à une forme de loi spéciale mais sans mesure d'indexation).
En parallèle de cette querelle juridique se joue aussi une bataille politique sur les conséquences de la censure.
Le groupe Rassemblement national a dénoncé "une volonté assumée de sanctionner les députés (...) d'avoir voté la censure". Ceux qui l'ont votée "ne pouvaient pas ignorer les conséquences", a estimé en retour la députée Horizons Agnès Firmin Le Bodo.
Le budget : premier test pour Bayrou
A défaut d'indexation "380.000 nouveaux foyers" pourraient se retrouver imposables in fine, selon le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin. Mais le tir pourrait être corrigé dans un véritable projet de budget 2025 ou dans un autre projet de loi en début d'année prochaine.
En l'absence de ces amendements, les débats sur la loi spéciale devraient s'achever rapidement. Le Sénat examinera le texte mercredi.
La présentation de ce texte, qui sera défendu au banc par le ministre du Budget démissionnaire, Laurent Saint-Martin, fait suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier, après qu'il a engagé sa responsabilité sur le projet de budget de la Sécurité sociale le 9 décembre.
Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, s'active depuis sa nomination vendredi pour mettre sur pied un gouvernement, dont la mission première sera de faire adopter un budget pour 2025.
Mais constatant que "l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025 n'interviendra pas avant plusieurs mois", le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, le centriste Charles de Courson et Eric Coquerel, ont écrit au nouveau Premier ministre, lui demandant que puissent entrer en vigueur rapidement des dispositions fiscales faisant "consensus" et ayant un caractère "urgent".
"C'est notamment le cas de la prorogation d'impôts et crédits d'impôts venant à expiration le 31 décembre, de l'exonération fiscale et sociale de pourboires (...), de l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, de l'extension du prêt à taux zéro ou encore (de certaines) dispositions en faveur des agriculteurs", énumèrent-ils.
Ainsi demandent-ils qu'un projet de loi comportant ces mesures soit inscrit à l'ordre du jour de la séance publique "dès la reprise des travaux" à l'Assemblée nationale, le 13 janvier.
(Source AFP)
