Le tribunal administratif de Besançon condamne l’État à verser 10.000€ à une association de Haute-Saône

Publié le 23/07/2024 - 17:33
Mis à jour le 23/07/2024 - 17:53

Le tribunal administratif de Besançon a condamné l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de 10.000 euros, a-t-on appris mardi 23 juillet 2024. Rappel des faits...

Le tribunal administratif de Besançon © Alexane Alfaro
Le tribunal administratif de Besançon © Alexane Alfaro

Entre 2012 et 2013, un exploitant agricole avait engagé des travaux sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine en Haute-Saône afin de convertir des prairies en champs de céréales. Ce faisant, il avait alors supprimé plusieurs aires de repos et de reproduction d'espèces d'oiseaux protégées. 

Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif, saisi par la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC) a enjoint au préfet de la Haute-Saône de faire mettre en œuvre par cet exploitant agricole les mesures de réparation prévues par le code de l’environnement, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 

Un an plus tard, constatant l'absence d'exécution de cette injonction, la CPEPESC a demandé au tribunal de liquider cette astreinte.

La décision du tribunal administratif de Besançon

Le préfet de la Haute-Saône a commencé à exécuter l'injonction prononcée par le tribunal administratif en prenant un premier arrêté en décembre 2022 qui mettait à la charge de l'exploitant agricole la production d’un rapport exposant les mesures de réparation adaptées à la biologie des espèces impactées avec pour objectif l’absence de perte nette de biodiversité. 

Le préfet a ensuite accordé plusieurs délais supplémentaires à l'exploitant qui tardait à lui communiquer ce rapport. Finalement, ce document n’a été produit qu’en novembre 2023. En avril 2024, le préfet a considéré que les mesures de réparation proposées par ce rapport étaient insuffisantes, sans pour autant demander à l’exploitant de lui proposer des mesures complémentaires.

Ainsi, après avoir constaté que l'injonction prononcée en septembre 2022 n'avait pas été exécutée, alors que le préfet pouvait faire usage à l’encontre de l'exploitant des pouvoirs de sanction dont il dispose en application des articles du code de l’environnement, le tribunal administratif de Besançon a estimé que le retard pris dans l’exécution de l’article 1er du jugement du 20 septembre 2022 justifiait la liquidation de l'astreinte prononcée par ce même jugement. 

Ainsi que le permet l'article L. 911-7 du code de justice administrative, il a toutefois limité le montant de cette astreinte à 10.000 euros.

(Communiqué)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Justice

Tribunal administratif de Besançon : une hausse des litiges de 30% en 2024

Le tribunal administratif de Besançon dresse un bilan positif de l'année 2024, marqué par une intensification de son activité et un engagement renforcé au service des justiciables. "Avec une équipe qui s'est étoffée au fil des mois, l'année 2024 fut, pour le tribunal administratif de Besançon, placée sous le signe de la satisfaction du travail accompli au service de l’intérêt général et des justiciables", a déclaré Cathy Schmerber, présidente du tribunal.

Le procès en appel pour dénonciation calomnieuse de Jonathann Daval renvoyé

Le procès en appel dans le cadre d'une affaire de dénonciation calomnieuse de Jonathann Daval, qui purge une peine de 25 ans de réclusion pour le meurtre de son épouse Alexia, a été renvoyé vendredi au 11 avril 2025 par la cour d'appel de Besançon. L'ancienne belle-famille de l'informaticien de 41 ans a demandé le renvoi de l'audience pour "modification de conclusions".

Dans le Doubs, les services de l’État vont frapper mieux et plus fort au porte-monnaie des fraudeurs

Le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) s'est réuni en formation plénière jeudi 13 mars 2025, sous la présidence conjointe du préfet du Doubs, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard pour dresser le bilan des actions 2024 et fixer les priorités de contrôle 2025. Deux conventions ont été signées à cette occasion. À quoi servent-elles ? Explications.

Un couple jugé pour avoir mutilé volontairement leur chien avant de le décapiter dans l’Yonne

L’association Stéphane Lamart ”Pour la défense des droits des animaux”, reconnue d’utilité publique, sera présente lors de l’audience du 4 mars 2025 devant le tribunal correctionnel d’Auxerre contre un couple de trentenaires qui a poignardé et décapité leur chien.

Arrestation d’un trafiquant de drogue aux Montboucons : deux ans de prison ferme

Suite à une enquête de plusieurs mois et à plusieurs signalements de riverains, la police nationale de Besançon a mis un terme aux activités d’un trafic de stupéfiants dans le quartier des Montboucons. Un individu de 42 ans, bien connu des services de police, a été interpellé le 18 février 2025 et condamné à deux ans d’emprisonnement.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 12.97
couvert
le 24/03 à 09h00
Vent
1.71 m/s
Pression
1013 hPa
Humidité
83 %