La "courte" durée d'un viol n'est en aucun cas une circonstance atténuante, selon la justice suisse

Publié le 16/10/2024 - 14:17
Mis à jour le 16/10/2024 - 12:22

La durée "relativement courte" d'un viol n’est en aucun cas une circonstance permettant d'atténuer la sentence, selon un arrêt du tribunal fédéral suisse, qui revient sur une décision précédente qui avait suscité une vive polémique.

 © D Poirier
© D Poirier

Il y a environ un an, la plus haute instance judiciaire suisse avait évoqué la durée "relativement courte" d'un viol, dans le cas d'une femme agressée à Bâle. Une formulation qu'elle reconnaît avoir été "inadéquate". Dans un nouvel arrêt, concernant cette fois un viol dans le canton du Valais, ce même tribunal a mis les choses au point, affirmant dans un communiqué que "la durée d'un viol ne saurait en aucun cas être favorable à l'auteur".

"La désignation de +viol de courte durée+ constitue un non-sens, tant l'atteinte au bien juridique protégé est consommée dès les premiers instants de l'acte sexuel", explique-t-il. Dans cet arrêt du 18 septembre dernier, le tribunal fédéral rejette le recours d'un homme qui soutenait que le tribunal cantonal du Valais aurait dû, lors de la fixation de la peine, évaluer sa culpabilité de manière plus clémente en raison de la brièveté de l'acte.

"On ne saurait tirer une telle conclusion de l'arrêt en question".

Cet homme se prévalait justement de l'arrêt du tribunal fédéral du 19 septembre 2023 concernant le viol à Bâle, en affirmant que la durée relativement courte d'un viol serait un facteur atténuant. Le tribunal fédéral estime qu'"on ne saurait tirer une telle conclusion de l'arrêt en question".

Il était écrit dans l'arrêt: "Ainsi, il est conforme au droit fédéral que l'instance précédente tienne compte de la durée (comparativement relativement courte) du viol". Le tribunal fédéral souligne qu'il s'agit d'une "formulation isolée et inadéquate" et "sans importance pour la jurisprudence", expliquant que la question de la durée de l'acte n'a pas fait l'objet de développements dans l’arrêt."Contrairement à ce que pourrait laisser supposer le passage en question, la durée d'un viol ne peut en aucun cas être favorable à l'auteur lors de la fixation de la peine", insiste-t-il.

En revanche, ajoute-t-il, "rien n'empêche de prendre en compte la durée de l'activité criminelle dans un sens aggravant de la culpabilité dans la mesure où son prolongement dans le temps est susceptible de correspondre au déploiement d'une énergie criminelle d'autant plus conséquente".

(Source AFP)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Justice

À la tête d’une entreprise de terrassement, il étend son domaine sans permis de construire

Un chef d’entreprise de 33 ans a installé son entreprise en 2014 entre son domicile située à La Chevillotte et la route amenant à Mamirolle dans une zone classée en zone agricole sur le plan local d’urbanisme… Il a continué ses travaux d’envergure jusqu’en 2024 malgré le refus du permis de construire en 2023. Il sera présenté devant le tribunal correctionnel de Besançon le 17 novembre 2025.

Avec 90.000 euros de rémunération annuelle, il ne payait ni charges sociales ni patronales…

Présenté jeudi 10 avril 2025 devant le parquet de Besançon, le chef d’entreprise des sociétés "Construction du Haut-Doubs" et "Rosema Invests" sera convoqué le 16 mai 2025 pour abus de confiance aggravés au préjudice de l’Urssaf dans le cadre des activités professionnelles. Au total, le chef d’entreprise n’a pas payé 1,6 million d’euros de charges sociales.

Procès au civil pour dénonciation calomnieuse : Jonathann Daval fixé en juin

La cour d'appel de Besançon décidera le 13 juin 2025 si Jonathann Daval, condamné à 25 ans de réclusion pour avoir tué son épouse Alexia, doit verser des dommages et intérêts à son ancienne belle-famille pour l'avoir injustement accusée du meurtre, a-t-elle annoncé vendredi 11 avril.

Scandale Number Wok à Pontarlier : les patrons menaient la grande vie avec des salariés étrangers dans le grenier

C’est une affaire hors norme que les autorités ont révélée ce jeudi 10 avril à Besançon. Le procureur de la République Étienne Manteaux, accompagné de Laurent Perraut, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, et Patrick Le Barre, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF), a détaillé une enquête visant le couple dirigeant du restaurant Number Wok à Pontarlier.

Interpellations de Frédéric Vuillaume : FO porte plainte pour “atteinte à la liberté d’expression et du droit de manifester”

Le syndicat Force Ouvrière Conseil Régional Franche-Comté-Bourgogne appelle à un rassemblement de soutien à Frédéric Vuillaume, son secrétaire général, devant le tribunal judiciaire de Montbéliard le 27 mars à 13h30. Ce dernier est convoqué au tribunal de police pour une amende de 68 euros liée à des slogans scandés lors de la visite de la ministre Aurore Bergé à Onans.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 13.65
légère pluie
le 15/04 à 12h00
Vent
3.35 m/s
Pression
1001 hPa
Humidité
85 %