Reçue par Yves Krattinger, le président du département de la Haute-Saône, Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation a signé une convention pour lancer l'expérimentation d'une nouvelle aide au maintien de la connexion à internet en cas d'impayés. Cette nouvelle aide au maintien de la connexion sera mise en place en Haute-Saône et Seine-Saint-Denis dès le 1er janvier 2017.
Des possibilités nouvelles pour régler des factures
Les deux départements pilotes s'engagent ainsi pour une mise en œuvre rapide de l’article 108 de la loi en application pour une République numérique. En cas de difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet, les ménages modestes de ces deux départements auront deux mois pour saisir le Fonds de solidarité logement (FSL), géré par le conseil départemental. Le FSL aura deux mois supplémentaires pour trancher sur le versement ou non de l'aide, qui prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à internet (Bouygues Télécom, Free, Orange, SFR). Fin 2017, le dispositif fera l'objet d'une évaluation.