Les tarifs règlementés de vente de gaz (TRV), qui existent depuis 1946, sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (ELD).
Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec des offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs. Une disposition qui fait suite à une décision du Conseil d’État de 2017 afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.
La loi énergie-climat de 2019 a acté la disparition du tarif règlementé à compter du 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Doit-on résilier son contrat actuel au tarif règlementé pour souscrire une offre de marché ? Est-ce qu’un fournisseur peut modifier le contrat de ses clients ? Comment comparer les offres ?
Toutes les réponses dans notre interview avec Benjamin Capella, juriste pour l’UFC Que choisir du Doubs à Besançon.
Attention au démarchage téléphonique...
Avec ce changement, certains fournisseurs en profitent pour démarcher des consommateurs au tarif règlementé et les forcer à changer de contrat. ”Ils ne sont pas toujours très honnêtes”, souligne Benjamin Capelli.
D’ailleurs, en mai 2023, Eni a été condamné pour avoir mis en oeuvre notamment, courant 2019/2020, par l'intermédiaire de sociétés de démarchage des pratiques commerciales agressives et des pratiques de vente sans commande préalable.
”Ce sont des choses récurrentes dans ce domaine, donc il faut faire attention”, ajoute le juriste.
Attention aux offres de fournisseurs alternatifs...
Benjamin Capelli appelle également à la vigilance lors de souscription de contrat avec certains fournisseurs alternatifs proposant des tarifs attractifs. ”Quand il y a des hausses importantes comme on a pu le voir cette dernière année, les petits fournisseurs ne peuvent pas suivre et peuvent vendre les contrats ou réaliser des augmentations importantes puisqu’ils ont le droit de modifier le contrat,
Résilier son contrat de gaz, c’est toujours sans frais
Quel que soit le fournisseur d’énergie, ”la résiliation d’un contrat gaz ou d’électricité est toujours sans frais”, précise Benjamin Capelli, ”et il n’y a jamais de période d’engagement, contrairement aux abonnements téléphoniques : si vous avez un contrat fixe de 2 ans et que vous voulez partir au bout de 6 mois, c’est possible et sans frais, il n’y pas de pénalité ni rien.”
Infos pratiques
- UFC Que choisir du Doubs
- 8, avenue de Montrapon - 25 000 Besançon
- Tél. : 03 81 81 23 46
- Mail : contact@doubs.ufcquechoisir.fr
- Ouvert du mardi au vendredi de 14h à 18h et le premier samedi de chaque mois de 9h à 12h