Les professionnels de tout secteur d’activité sont ainsi appelés à la plus grande vigilance quant à la réception de tels courriers ou appels téléphoniques. Encore récemment, des escroqueries ont été constatées dans le département, des personnes mal intentionnées se présentant en qualité d’agents de la préfecture en charge de l’accessibilité.
Régler par carte bancaire durant l'appel : une erreur
Ainsi, il convient de rappeler que ces démarches émanent de sociétés privées à but commercial, qui mettent en avant les obligations réglementaires incombant aux entreprises et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Les coordonnées de ces sociétés ne sont pas toujours indiquées dans le courrier reçu, alors qu’un numéro de téléphone incite les professionnels à prendre contact rapidement pour une mise en conformité. La prestation est réglée par carte bancaire lors de l’appel téléphonique.
Une démarche pourtant gratuite
Or la constitution d’un dossier d’accessibilité est une démarche gratuite à effectuer auprès de la Mairie ou de la Préfecture.
L’offre commerciale de ces sociétés n’est légale que si elle propose et réalise, moyennant rémunération, la constitution d’un registre, obligatoire pour chaque établissement recevant du public.
Les informations concernant la constitution du dossier d’accessibilité et le registre public d’accessibilité sont accessibles et consultables sur le site www.service-public-pro.fr