Généralement, les dons en argent sont soumis à des droits fiscaux. Toutefois, certaines exonérations existent, notamment pour les donations entre membres d’une même famille. Désormais, il est possible de recevoir un don familial exonéré de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) si l'argent est utilisé pour :
- L’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- Des travaux de rénovation énergétique au sein de votre résidence principale, à condition que ces travaux soient éligibles à MaPrimeRénov'.
Qui peut effectuer ces dons ?
L’exonération s’applique aux dons faits par :
- Les parents (père ou mère) ;
- Les grands-parents ;
- Les arrière-grands-parents ;
- Les oncles et tantes, à condition qu'ils n’aient pas de descendants directs (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cas, seuls leurs neveux et nièces peuvent en bénéficier.
Le montant du don doit être utilisé au plus tard six mois après son versement.
Plafonds et conditions d’exonération
Deux limites financières sont fixées pour l’exonération :
- Un donateur ne peut donner plus de 100.000 € exonérés ;
- Le total des dons exonérés reçus pour un même projet immobilier ne peut excéder 300.000 €.
Ainsi, une personne peut recevoir un don exonéré de 100.000 € de son grand-père et un autre de 100.000 € de sa mère pour financer un achat immobilier.
Une mesure temporaire
Ce dispositif d'exonération fiscale est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Il fait écho à une mesure similaire qui était en place jusqu'au 30 juin 2021 et permettait d'effectuer une donation exonérée de 100.000 € pour la construction ou la rénovation d'une résidence principale.
Règles d’utilisation du logement
Lorsqu'un don exonéré est utilisé pour l'acquisition d'un logement, le bénéficiaire doit respecter certaines obligations pendant cinq ans à compter de la date d'acquisition :
- Utiliser le logement comme résidence principale ;
- Ou le louer à un locataire qui en fera sa résidence principale (excluant toute location à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire).