Conditions générales d’utilisation de maCommune.info

• Ma Commune.info est un site de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sous le N° 0220 Y 90275

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site macommune.info et leur utilisation par « l’utilisateur » tel que défini ci-dessous.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

ï En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

ï Le site macommune.info se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. La version en vigueur est celle présente sur le site le jour de son utilisation par l’utilisateur tel que défini ci-dessous.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site macommune.info est assurée par la Société macommune.info, SARL au capital de 97 000 € dont le siège social est situé au 11 Rue Gambetta à BESANÇON (25000).

Le Directeur de la publication est Monsieur Fabrice JEANNOT.

Société de SMCI GROUPE, macommune.info est une SARL au capital de 97.000 € dont le siège social est situé au 11 rue Gambetta à BESANÇON (25000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de BESANÇON sous le numéro 502 379 274

Hébergement

Le site web est hébergé par la société iiServers : 20, rue Virgile Marron 13005 Marseille - France (04 91 42 97 49)

Déclaration CNIL :

• 2117151 v 0 : fichiers membres
• 211 70 70 v 0 : état civil

ARTICLE 3 : Définition

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

ï l’utilisateur : ce terme désigne toute personne qui consulte l’un des services proposés par le site. L’utilisateur peut également envoyer à la rédaction des « alertes infos » pour l’informer d’un évènement ou d’une information (il peut s’agir d’un texte, de photos ou de vidéos…).

• Le membre-contributeur : l’utilisateur devient membre (ou abonné) lorsqu’il est identifié sur le site.
• Le contenu membre-contributeur : ce sont toutes les données (il peut s’agir d’un texte, de photos ou de vidéos…).transmises par le membre-contributeur au sein du site.

L’identifiant et le mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un membre-contributeur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent au membre-contributeur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet notamment à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• articles d’information ;
• agendas des manifestations;
• annonces classées ;
• publication de commentaires, d’œuvres personnelles, de contenus ;
• photos, dessins, vidéos ;
• contenus publicitaires
• tous contenus en général (jeux, sondages…)

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Il s’agit là d’une obligation de moyens. Aussi, la société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations stockées ni du fait de tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du site ou de ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de macommune.info.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre cause. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site internet par messagerie électronique à l’adresse suivante : webmaster@macommune.info.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle – Publication

Consultation :

Les marques, logos, signes, articles, photos, vidéos et tout autre contenu du site appartiennent à la Société macommune.info et font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur s’interdit toute reproduction, publication et copie des différents contenus.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Contenus mis en ligne par le membre-contributeur et par l’utilisateur :

Le site internet permet aux membres de publier des commentaires, des œuvres personnelles (photos, vidéos, dessins, infographies…) des articles ou encore des événements via l’agenda.

Le site internet permet aux utilisateurs de transmettre des alertes-info.

La mise en ligne de contenus par le membre-contributeur ou l’utilisateur est gratuite, il ne pourra revendiquer une quelconque indemnité, et ce sans limite dans le temps.

Dans ses publications, le membre-contributeur ou l’utilisateur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur, ainsi que notre charte de bonne conduite et charte de commentaires.

Tout contenu ou information diffusé par le membre-contributeur ou transmis à la rédaction par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. Le membre-contributeur ou l’utilisateur s'engage à ne pas transmettre des informations et des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes ou des contenus non vérifiés ou contraires à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à tout droit de propriété intellectuelle. Toute responsabilité et tout recours en justice contre le site engagé par un tiers lésé sera pris en charge par le Membre – contributeur ou l’utilisateur à l’origine de la publication litigieuse.

Le site internet exerce une modération a priori et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, et ce sans avoir à en justifier auprès du membre-contributeur ou de l’utilisateur.

La mise en ligne d’informations ou supports transmis à la rédaction ou diffusés sur le site par le membre-contributeur ou de l’utilisateur est gratuite, il ne pourra revendiquer une quelconque indemnité, sans limite dans le temps.

Le membre-contributeur ou l’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Cependant, en publiant une publication sur le site, il cède gratuitement à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre-contributeur ou l’utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre-contributeur ou de l’utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

La rédaction se réserve la faculté de ne pas diffuser ou de modifier les contenus proposés.

Le contenu de Membre – contributeur et d’Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, il ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de son contenu.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site internet sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur ou du membre-contributeur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site internet pour l’administration, la gestion et l’animation du service, ou l’envoi de newsletter.

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré à la CNIL sous les numéros 2117151 v 0 et 211 70 70 v 0

En vertu des articles 39 et 40 de la Loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :

• son espace personnel ;
• un formulaire de contact ;
• par mail à webmaster@macommune.info ;
• par voie postale à l’adresse suivante : Société macommune.info, 11 Rue Gambetta à BESANÇON (25000)

Cookies :

Par ailleurs, en application de la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur devra préalablement à l’utilisation du site donner son consentement en cochant la cache « j’accepte » pour accepter les traceurs (cookies ou autres), tels que :

• les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
• certains cookies de mesure d’audience
• les cookies des réseaux sociaux

Cette liste n’est pas exhaustive

Plus de détails sur notre gestion des données personnelles 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site internet sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’utilisateur ou le membre-contributeur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’utilisateur ou le membre-contributeur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’utilisateur ou le membre-contributeur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site.

Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site internet. Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société macommune.info qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Si une ou plusieurs partie(s) des présentes conditions devaient s’avérer illégale(s), invalide(s) ou inapplicable(s), et ce pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites.

Cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat à l’exclusion de toute autre.