La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, organise une comptabilisation spécifique de la consommation d’espace des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur afin que cette consommation n’impute pas directement la commune et la région dans lesquels ils sont implantés.
Les projets concernés sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme, après avis de la présidente du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
En cas de désaccord persistant sur le contenu de cette liste, la commission régionale de conciliation pourra être saisie. L’arrêté n°24-24 BAG du 19 février 2024, publié au recueil des actes administratifs de l’État, fixe la composition des membres de la commission de Bourgogne-Franche-Comté.
Composition :
Président : M. Philippe Nicolet : vice-président du tribunal administratif de Dijon
Représentants de la Région :
- M. Eric Houlley, vice-président en charge de la cohésion territoriale, de la politique de la ville, des ruralités, des parcs naturels et des contrats de plan (titulaire)
- M. Gilles Lazar, conseiller régional en charge de la culture, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, de la laïcité, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité femme-homme (suppléant)
- Mme Stéphanie Modde, vice-présidente en charge de la transition écologique : énergie, biodiversité, alimentation, économie circulaire, eau (titulaire)
- M. Nicolas Soret, vice-président en charge des finances, du développement économique, de l’économie sociale et solidaire et de l’emploi (suppléant)
- M. Christian Morel, vice-président en charge de l’agriculture, de la viticulture et de l’agroalimentaire (titulaire)
- M. Jérôme Durain conseiller régional en charge des finances, de la citoyenneté et évaluation des politiques publiques, des fonds européens, du contrat de plan, des relations internationales et franco-suisses, des ressources humaines, de l’administration générale et de la communication (suppléant)
Représentants de l’État :
- M. Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ou son représentant ;
- M. Le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
- M. Le directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.