Fin de la trêve hivernale
Après cinq mois de suspension, les expulsions de locataires qui ont des arriérés de loyers peuvent reprendre. Il redevient également possible de couper l'électricité et le gaz aux ménages en cas d'impayés, dans certains cas de figure. Pour les ménages qui bénéficient du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement (FSL), un nouveau décret impose aux fournisseurs de procéder d'abord à une réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant de procéder à la coupure. EDF, fournisseur historique d'électricité, ne procède plus toutefois à de telles coupures, réduisant à la place la puissance fournie afin d'assurer un "service minimum" (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).
Déclaration des revenus 2022
Le service de déclaration en ligne des revenus 2022 ouvre le 13 avril. Les déclarations papier préremplies seront envoyées entre le 6 et le 25 avril. Le remboursement proposé par la RATP pour compenser les perturbations de l'année 2022 est possible jusqu'au 14 avril ! La fin du ticket de caisse obligatoire qui devait entrer en vigueur au 1er avril est reportée au 1er août 2023.
Cannabis thérapeutique
L'expérimentation mise en œuvre concernant le cannabis thérapeutique est prolongée d'un an, jusqu'au 25 mars 2024. L'annuaire de l'administration de Service-Public.fr est enrichi d'informations et de fonctionnalités d'accessibilité. L'outrage sexiste et sexuel est considéré comme un délit et puni par la loi à compter du 1er avril 2023.
Revalorisation des allocations de chômage...
Les allocations d'assurance chômage vont être revalorisées de 1,9% le 1er avril, un coup de pouce exceptionnel en raison de l'inflation. La décision a été prise par le conseil d'administration de l'Unédic. Il s'agit d'une "première", car jusqu'alors, une seule revalorisation avait lieu par an, au 1er juillet.
... et des prestations sociales
Les prestations sociales, notamment le RSA, la prime d'activité et les allocations familiales, augmenteront de 1,6% au 1er avril. Ce taux a été établi à partir de la moyenne des taux d'inflation mensuels depuis un an, soit +5,6% par rapport à avril 2022. Mais l'augmentation réelle a été ramenée à +1,6% car le gouvernement a tenu compte de la hausse exceptionnelle de 4% qui avait été accordée de manière "anticipée" en juillet 2022. Une décision vivement critiquée par les association de lutte contre la précarité qui estiment cette hausse très insuffisante voire ”indécente".
Le chèque énergie sera envoyé
Le chèque énergie 2023 est envoyé à partir du 21 avril aux personnes éligibles. À compter du 1er avril, les ménages les plus modestes bénéficient d'une période d'alimentation minimale en électricité de 60 jours avant la coupure ou la résiliation de leur contrat. Entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire au 1er avril. Les chèques énergie sont prolongés : jusqu'au 30 avril pour le chèque fioul et jusqu'au 31 mai pour le chèque bois.
Parcoursup ouvert jusqu’au 6 avril
Le 6 avril 2023 est la date limite pour confirmer vos vœux dans Parcoursup. Vous avez jusqu'au 18 avril pour déposer vos candidatures sur la plateforme Mon Master. Ouverture du téléservice pour demander l'aide au Bafa pour les volontaires au Service civique. Retrouvez les dates des vacances de printemps pour les différentes zones. Les bourses étudiantes sur critères sociaux évoluent à la rentrée 2023-2024, vous pouvez déposer une demande.
Taux d'usure relevé pour les prêts immobiliers
Le taux d’usure, qui fixe la limite haute des nouveaux crédits, sera relevé au 1er avril de 4,00% à 4,24% pour les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus. Ce taux plafond fixé par la Banque de France comprend l'ensemble des frais d'un prêt immobilier : taux de crédit pratiqué par la banque, assurance emprunteur, éventuelle commission des courtiers... Il est depuis le 1er février exceptionnellement ajusté tous les mois, pour une durée de six mois.
MaPrimeRenov subventionne moins de choses
Le dispositif de l’État MaPrimeRénov, destiné à la rénovation énergétique, ne subventionnera plus certains projets "monogestes" - aménagement des combles, isolation des toits-terrasses, isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur - destinés aux ménages aux ressources supérieures.
L’État met aussi fin au bonus de 1.000 euros jusqu'ici versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d'énergie renouvelable, un bonus qui devait initialement s'arrêter en 2022 et avait été prolongé de 3 mois supplémentaires.
(Avec AFP et service-public.fr)